Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre:
  • La société Ferme Fruitière de la Hautière, SARL au capital de 120 000€ inscrite au registre du commerce de Nantes sous le numéro 451 163 562, dont le siège social est situé au 1 chemin des Hespérides - 44240 La Chapelle sur Erdre, ci-après dénommé le "Vendeur"
ET
  • Le client qui passe commande conformément au processus indiqué et qui, en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales  de vente ci-après et les avoir acceptées. Ci-après dénommé "le Client".

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre le Vendeur et le Client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par le Vendeur. Ces conditions  générales peuvent faire l'objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site drivefermefruitierelahautiere.panierlocal.org à la date de passation de commande par le Client. Avant de procéder à toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, au moment de finaliser sa commande, en cliquant sur "Valider", le client matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Caractéristiques des produits et services
Le Vendeur présente sur son site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles (dénomination, prix, composition, quantité, origine, particularités des produits). Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d'informations présentes sur les emballages. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des caractéristiques des produits et déclare expressément les accepter sans réserve. La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des produits et les produits livrés.
Il est préciser à cet égard que le poids des produits est susceptible de variation et que les caractéristiques des produits sont données à titre indicatif.
Les prix indiqués sur le site peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait des produits. En cas de modification de prix, il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour du retrait. En effet, les prix indiqués sur le site sont susceptibles de varier selon le cours du marché et peuvent donc être actualisés et répercutés sur le montant total de la commande qui sera réglée au moment du retrait. Il n'y a pas de paiement en ligne au moment de la passation de commande, d'où les modifications tarifaires qui peuvent intervenir entre la validation de la commande et le paiement au retrait de celle-ci.
Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le Vendeur informera le Client des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter la commande.

Articles 3 : Modalités de commande
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à toute personne ayant accès à internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service sont à sa charge.
Chaque commande passée sur notre site doit atteindre un montant minimum de 25€ TTC.
Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités et valide en cliquant sur le bouton correspondant. Sur l'écran panier, le Client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour poursuivre ses achats. Afin de valider sa commande, le Client doit choisir son créneau de retrait de sa commande et confirmer la commande.
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant:
-les caractéristiques essentielles des produits commandés
-l'indication du prix TTC
-le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.


Article 4 : Paiement
Le paiement de la commande se fait exclusivement au moment du retrait de celle-ci en drive. Le paiement s'effectue uniquement en carte bancaire.

Article 5 : Livraison
Les produits commandés sont mis à disposition directement au point retrait du Vendeur à l'adresse suivante: 
Ferme Fruitière de la Hautière - 1 chemin des Hespérides - La Hautière - 44240 La Chapelle sur Erdre au jour, date et heure choisis par le client, en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur.
Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, c'est-à-dire, une fois que le Client a quitté le parking de la Ferme Fruitière, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans
leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 7 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par téléphone : 02.40.72.83.53
  • par courriel : contact@fermefruitierelahautiere.com
  • par courrier : Ferme Fruitière de la Hautière - 1 chemin des Hespérides - La Hautière - 44240 La Chapelle sur Erdre

Article 8 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
SARL Ferme Fruitière de la Hautière 
1 chemin des Hespérides - La Hautière
44240 La Chapelle sur Erdre
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 9 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 10 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 11 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site drivefermefruitierelahautiere.panierlocal.org sont soumises au droit français.